Depuis le 3 juillet 2025, les professionnels exerçant à titre commercial une activité de garde de chiens ou de chats doivent respecter de nouvelles règles concernant leurs contrats. L’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 prévoit notamment la conclusion d’un contrat pour chaque garde, qu’elle soit réalisée avec ou sans hébergement.
Le texte précise également les informations qui doivent apparaître dans ce contrat, sa durée de conservation et plusieurs obligations applicables pendant la garde. Pour les pet-sitters professionnels, la gestion des contrats n’est donc plus seulement une bonne pratique permettant d’éviter les malentendus avec les clients : pour les activités concernées, elle fait partie des obligations réglementaires à intégrer à l’organisation quotidienne.
Le contrat est-il obligatoire pour un pet-sitter ?
Pour l’exercice à titre commercial de l’activité de garde de chiens ou de chats, oui. L’article 27 prévoit que le professionnel conclut avec le propriétaire un contrat établi en double exemplaire pour chaque garde, signé par chacune des parties, qui en conserve un exemplaire.
Cette obligation concerne :
- la garde de chiens ou de chats avec hébergement ;
- la garde de chiens ou de chats sans hébergement.
Un pet-sitter intervenant au domicile du propriétaire dans le cadre d’une garde sans hébergement est donc concerné.
En revanche, il faut éviter d’étendre automatiquement cette disposition à toutes les prestations animalières. Le texte vise précisément l’activité commerciale de garde de chiens et de chats. Une prestation isolée de promenade, par exemple, n’est pas explicitement désignée comme telle par cet article : sa qualification doit être appréciée en fonction de la prestation réellement proposée. De la même manière, l’article 27 ne vise pas ici les NAC ni l’ensemble des autres espèces animales.
Faut-il faire un nouveau contrat à chaque garde ?
Le texte indique qu’un contrat doit être établi « pour chaque garde ». Un simple contrat-cadre annuel qui ne comporte pas les informations propres à chaque garde ne suffit donc pas à répondre, à lui seul, à cette exigence.
Pour un client régulier, le professionnel doit notamment être en mesure de contractualiser les informations spécifiques à chaque garde concernée : dates, horaires, animal concerné et modalités de la prestation. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faut repartir d’un document vierge à chaque fois : l’utilisation d’un modèle prérempli avec les informations déjà connues du client et de l’animal peut considérablement simplifier la gestion administrative.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat ?
L’arrêté prévoit plusieurs informations obligatoires.
Les informations du professionnel
Le contrat doit notamment mentionner :
- le nom ;
- l’adresse ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro d’entreprise de l’établissement (en pratique, votre SIRET).
Les informations du propriétaire ou détenteur de l’animal
Le contrat doit également contenir :
- son nom ;
- son adresse ;
- son adresse électronique ou son numéro de téléphone.
Un contact à joindre en cas d’urgence
Le propriétaire doit pouvoir désigner une personne mandatée lorsqu’il ne peut pas être contacté. Le contrat doit alors prévoir :
- son nom ;
- son adresse ;
- son adresse électronique ou son numéro de téléphone.
Cette information peut devenir essentielle lorsque le propriétaire est en déplacement, à l’étranger ou momentanément injoignable.
Les informations concernant l’animal
Le contrat doit également comporter :
- le numéro d’identification de l’animal ;
- sa race ou son apparence raciale ;
- son sexe ;
- sa date de naissance.
Disposer d’une fiche animal correctement renseignée avant la garde facilite donc fortement la préparation du contrat.
Quelles informations prévoir pour une garde avec hébergement ?
Lorsque le chien ou le chat est hébergé pendant la garde, le contrat doit indiquer la durée prévue du séjour, ainsi que les dates d’arrivée et de sortie de l’animal.
L’arrêté prévoit également que le responsable s’engage à préciser ou respecter plusieurs modalités concernant la garde :
- l’hébergement de l’animal seul ou en groupe ;
- son alimentation, selon ce qui a été convenu au préalable ;
- la consultation, si nécessaire, d’un vétérinaire désigné conjointement.
Ces éléments font partie des dispositions prévues par l’article 27 pour la garde avec hébergement. Ils ne doivent donc pas être présentés comme de simples clauses facultatives.
Quelles informations prévoir pour une garde sans hébergement ?
Pour une garde sans hébergement, le contrat doit indiquer :
- les dates prévues pour les visites ;
- les horaires prévus ;
- les éventuelles sorties de l’animal.
Une formulation vague comme « garde pendant les vacances d’août » n’apporte donc pas la précision attendue. Le document doit permettre d’identifier clairement les périodes et interventions convenues avec le propriétaire.
Quelles autres obligations respecter pendant la garde ?
Le contrat n’est pas la seule obligation prévue par l’article 27.
Pouvoir présenter les documents de l’animal
Pendant la garde, le responsable doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle :
- la carte d’identification de l’animal ;
- son passeport, lorsqu’il y en a un ;
- les ordonnances correspondant aux traitements en cours, le cas échéant.
Cela renforce l’intérêt de centraliser les documents et informations importantes concernant chaque animal avant le début de la prestation.
Éviter la reproduction des animaux
L’arrêté prévoit également que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux pendant la garde. Cette obligation peut notamment avoir des conséquences sur l’organisation des animaux accueillis simultanément dans le cadre d’une garde avec hébergement.
Quelles clauses peut-on ajouter au contrat ?
Les informations imposées par l’arrêté constituent une base réglementaire. Un contrat professionnel peut aller plus loin afin de préciser les conditions de la prestation et d’éviter les incompréhensions entre le pet-sitter et son client : tarif et modalités de paiement, conditions d’annulation, acomptes, retards ou prolongations, remise des clés, traitements à administrer, conduite à tenir en cas d’urgence vétérinaire, responsabilités respectives, frais kilométriques…
Ces clauses ne doivent pas être confondues avec les informations expressément exigées par l’article 27 : elles permettent surtout de préciser ce qui a été convenu entre le professionnel et son client avant le début de la garde. Pour aller plus loin sur la rédaction concrète du document, consultez notre guide : Contrat de garde d’animaux : quelles clauses prévoir ?
Sur l’articulation entre ce contrat et le devis remis au client — et sur la question de savoir si les deux peuvent tenir dans un seul document — voyez également : Devis pet sitter : est-il obligatoire ?
Combien de temps un pet-sitter doit-il conserver ses contrats ?
Les contrats concernés doivent être conservés par le professionnel pendant au moins cinq ans après le départ de l’animal. Ils doivent également pouvoir être présentés aux agents de contrôle.
Lorsque l’activité se développe, conserver les contrats dans différentes boîtes mail, dossiers d’ordinateur ou classeurs peut rapidement compliquer leur consultation. Une organisation permettant de retrouver facilement client → animal → garde → contrat signé devient donc particulièrement utile.
Un contrat pet-sitter peut-il être signé électroniquement ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions applicables à la signature et à la conservation électroniques. L’article 1367 du Code civil prévoit que la signature électronique repose sur l’utilisation d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
L’article 1375 prévoit également que l’exigence de plusieurs exemplaires peut être satisfaite pour un contrat électronique lorsque le document est établi et conservé dans les conditions prévues par le Code civil et que chaque partie peut disposer de son exemplaire sur un support durable ou y avoir accès.
Il est donc possible de dématérialiser le processus : création du contrat → envoi au client → signature électronique → conservation du contrat signé. En revanche, il est préférable d’utiliser un véritable procédé de signature électronique permettant d’établir le consentement du signataire et son lien avec le document, plutôt qu’une simple image de signature ajoutée manuellement sur un PDF.
Un SMS ou un e-mail suffit-il ?
Les SMS, e-mails ou messageries instantanées restent utiles pour organiser une garde. Ils ne remplacent cependant pas le contrat prévu par l’article 27 lorsque la prestation entre dans son champ d’application. Un simple message comme « C’est bon pour moi du 12 au 18 août » ne contient évidemment pas l’ensemble des informations exigées pour le contrat.
Les échanges avec le propriétaire peuvent donc compléter le dossier, mais les éléments importants de la prestation ont intérêt à être centralisés dans le contrat signé.
Les erreurs à éviter
- Utiliser le même contrat indéfiniment : le texte prévoit un contrat pour chaque garde — les informations spécifiques à la nouvelle prestation doivent être correctement contractualisées ;
- Présenter certaines mentions obligatoires comme facultatives: pour une garde avec hébergement, les modalités concernant l’hébergement, l’alimentation convenue et la consultation d’un vétérinaire si nécessaire font partie des éléments prévus par l’article 27 ;
- Oublier les horaires des visites : pour une garde sans hébergement, les dates et horaires prévus ainsi que les éventuelles sorties doivent apparaître dans le contrat ;
- Ne pas prévoir de contact d’urgence: le contrat doit permettre d’identifier une personne mandatée par le propriétaire lorsque celui-ci ne peut pas être contacté ;
- Ne conserver que son propre exemplaire : le contrat est établi en double exemplaire et chaque partie doit conserver le sien ;
- Supprimer les anciens contrats trop rapidement: la durée de conservation prévue est d’au moins cinq ans ;
- Confondre la garde et toutes les autres prestations: l’article 27 concerne l’exercice commercial de la garde de chiens et de chats, avec ou sans hébergement — mieux vaut ne pas affirmer automatiquement que toute promenade ou toute prestation liée à un animal relève de cette disposition.
Comment simplifier la gestion des contrats avec LogiPetPro ?
Lorsqu’on réalise quelques prestations par mois, préparer manuellement un document, rechercher les coordonnées du client, récupérer les informations de l’animal, générer un PDF, l’envoyer et attendre son retour signé peut encore sembler gérable. À mesure que l’activité se développe, la répétition de ces tâches représente rapidement beaucoup de temps administratif.
Avec LogiPetPro, les informations des clients et de leurs animaux sont centralisées au même endroit avec l’agenda et les documents professionnels. Les contrats peuvent être préparés depuis l’application, envoyés aux clients et signés électroniquement à distance— les signatures électroniques sont incluses sans quota ni coût supplémentaire par signature. Le professionnel peut ainsi organiser son activité autour d’un même ensemble : client → animal → réservation → contrat → signature → suivi de la garde. L’objectif n’est pas d’ajouter de l’administratif, mais au contraire de rendre les obligations plus simples à intégrer au quotidien.
L’inscription est gratuite et sans carte bancaire: elle permet notamment de créer ses clients, ses fiches animaux, son agenda, ses devis et ses factures. Pour activer le mois d’essai complet — comprenant notamment l’envoi des documents, les signatures électroniques et la réservation en ligne — un moyen de paiement est demandé, mais aucun prélèvement n’est effectué pendant la période d’essai. L’abonnement est ensuite proposé à 12,99 € TTC par mois, tout inclus et sans engagement (voir les tarifs).
Questions fréquentes sur le contrat pet-sitter
Un pet-sitter doit-il obligatoirement faire signer un contrat ?
Pour l’exercice à titre commercial de la garde de chiens ou de chats, avec ou sans hébergement, l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 prévoit un contrat en double exemplaire pour chaque garde, signé par les parties.
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
L’arrêté du 19 juin 2025 est entré en vigueur le 3 juillet 2025.
Une visite à domicile est-elle concernée ?
Une garde de chien ou de chat sans hébergement entre dans le champ de l’article 27. Le texte prévoit d’ailleurs que le contrat indique les dates et horaires des visites ainsi que les éventuelles sorties de l’animal.
Une simple promenade de chien est-elle concernée ?
L’article 27 vise l’activité commerciale de garde de chiens et de chats avec ou sans hébergement. Une prestation de promenade isolée n’est pas explicitement désignée en tant que telle par cet article : mieux vaut examiner la nature réelle du service proposé avant d’affirmer qu’il relève de cette obligation.
Combien de temps faut-il conserver le contrat ?
Le professionnel doit conserver les contrats concernés pendant au moins cinq ans après le départ de l’animal et pouvoir les présenter aux agents de contrôle.
Peut-on faire signer le contrat à distance ?
Oui, sous réserve d’utiliser un procédé de signature électronique répondant aux conditions prévues par le Code civil, notamment en matière d’identification du signataire et de lien entre la signature et l’acte.
Un contrat annuel suffit-il pour un client régulier ?
Le texte prévoit un contrat pour chaque garde. Un simple contrat-cadre annuel qui ne contient pas les informations propres à chaque garde ne suffit donc pas, à lui seul, à répondre à cette exigence.
Cette obligation concerne-t-elle les NAC ?
L’article 27 étudié ici vise spécifiquement l’activité commerciale de garde de chiens et de chats. Il ne faut donc pas étendre automatiquement cette disposition aux NAC.
Cet article est une information générale (à jour au 7 août 2026), pas un conseil juridique individualisé : pour une situation spécifique, rapprochez-vous des sources officielles ci-dessous ou d’un professionnel du droit.