Un client vous demande une garde de huit jours, deux visites par jour, avec un dimanche, quelques kilomètres supplémentaires et éventuellement l’administration d’un traitement. Faut-il obligatoirement lui faire un devis ? Existe-t-il un montant à partir duquel le devis devient obligatoire ? Et que faut-il y faire apparaître pour éviter les mauvaises surprises ?
Pour un pet-sitter professionnel, le devis n’est pas systématiquement obligatoire pour chaque prestation. En revanche, lorsque le client est un particulier agissant en qualité de consommateur, il doit connaître les caractéristiques essentielles du service et son prix avant de s’engager.
Autre point important : depuis le 3 juillet 2025, la garde commerciale de chiens et de chats, avec ou sans hébergement, doit faire l’objet d’un contrat répondant aux exigences de l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025.
Et une obligation est très souvent oubliée : une fois la prestation réalisée, la remise d’une note au client particulier est obligatoire dès 25 € TTC.
En bref
- Un pet-sitter n’a pas à établir systématiquement un devis, et il n’existe pas de seuil général de 100 € applicable à tous les professionnels du pet-sitting.
- Le prix doit néanmoins être communiqué avant l’engagement du consommateur.
- Pour la garde commerciale de chiens et de chats, un contrat conforme à l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 est obligatoire depuis le 3 juillet 2025.
- Ce contrat peut faire l’objet d’un document dédié. Le texte n’impose pas expressément qu’il soit matériellement distinct du devis, mais il ne consacre pas non plus la pratique du document unique : en pratique, deux documents restent la solution la plus sûre.
- Après la prestation, une note est obligatoire dès 25 € TTC pour un client particulier.
Voici les règles à connaître en France en 2026.
Un devis est-il obligatoire pour un pet-sitter ?
Non, pas systématiquement
Il n’existe pas de texte imposant à tous les pet-sitters de remettre automatiquement un devis pour chaque promenade, visite ou garde.
Le principe général est différent : avant qu’un consommateur soit lié par un contrat payant, le professionnel doit notamment lui communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service et son prix.
Si vos tarifs sont clairement déterminés à l’avance, par exemple :
- visite à domicile de 30 minutes : 16 € ;
- promenade d’une heure : 22 € ;
- garde de nuit : 45 € ;
- supplément dimanche : 5 € ;
le client doit pouvoir connaître les tarifs applicables avant de réserver.
Lorsque le prix d’un service n’est pas déterminé à l’avance, le professionnel doit également être en mesure de communiquer au consommateur qui en fait la demande le prix du service, une méthode permettant de le calculer ou un devis suffisamment détaillé.
Pour le pet-sitting, le devis devient donc particulièrement utile lorsque le prix varie selon :
- le nombre d’animaux ;
- la durée de la garde ;
- le nombre de visites ;
- les dates ;
- les dimanches ou jours fériés ;
- les déplacements ;
- les nuits ;
- les options ou prestations supplémentaires.
Il n’existe pas de règle générale « devis obligatoire à partir de 100 € »
On retrouve régulièrement cette affirmation sur Internet :
« Un devis est obligatoire à partir de 100 € pour les prestations de services. »
Présentée comme une règle générale applicable à tous les pet-sitters, elle est fausse.
Le seuil de 100 € TTC par mois existe dans le régime particulier des services à la personne : lorsque le prix mensuel des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC, un devis gratuit et personnalisé doit être remis. En dessous de ce seuil, il doit également être remis gratuitement si le consommateur en fait la demande.
Mais toutes les activités de pet-sitting ne relèvent pas des services à la personne.
Le Code du travail vise les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Le même texte précise en outre que cette activité est prise en compte lorsqu’elle s’inscrit dans une offre incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Une activité classique de pet-sitting proposée à l’ensemble des propriétaires d’animaux ne devient donc pas automatiquement un service à la personne simplement parce qu’elle comprend des promenades ou des visites à domicile.
Devis et contrat de garde : attention à ne pas les confondre
C’est probablement le point juridique le plus important pour un pet-sitter en 2026.
Le devis sert principalement à définir ce que le client commande et à quel prix :
- les prestations prévues ;
- leur quantité ;
- les dates ;
- les tarifs ;
- les suppléments ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- les modalités de paiement.
Le contrat exigé par la réglementation répond à une autre obligation que la simple information sur le prix.
Depuis le 3 juillet 2025, l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 concerne l’exercice à titre commercial des activités de garde de chiens et de chats, avec ou sans hébergement.
Pour chaque garde concernée, le professionnel doit conclure avec le propriétaire un contrat établi en double exemplaire et signé par chaque partie.
Ce contrat comporte notamment des informations concernant :
- le professionnel ;
- le détenteur de l’animal ;
- une personne mandatée par le détenteur si celui-ci ne peut pas être contacté ;
- les dates de la garde ;
- pour une garde sans hébergement, les dates et horaires prévus pour les visites ainsi que les éventuelles sorties ;
- le numéro d’identification de l’animal ;
- sa race ou son apparence raciale ;
- son sexe ;
- sa date de naissance ;
- et, pour une garde avec hébergement, l’engagement d’héberger l’animal seul ou en groupe, de le nourrir d’une manière préalablement convenue et de consulter si nécessaire un vétérinaire désigné conjointement.
Chaque partie conserve son exemplaire. Le professionnel doit conserver les contrats pendant au moins cinq ans après le départ de l’animal.
Peut-on réunir le devis et le contrat dans un seul document ?
Un simple devis qui ne contient pas toutes les mentions et formalités prévues par l’article 27 ne suffit pas.
En sens inverse, le texte n’impose pas expressément que le contrat de garde fasse l’objet d’un document matériellement distinct du devis. Il n’est donc pas établi qu’un second document soit exigé.
Mais l’inverse n’est pas vrai non plus : aucun texte ne consacre expressément la pratique du document unique. Si vous retenez cette solution, le document utilisé doit réellement constituer le contrat, être établi en double exemplaire, signé par chaque partie, et contenir l’intégralité des informations exigées.
En pratique, conserver deux documents distincts — un devis commercial, puis un contrat de garde conforme — reste la solution la plus simple à justifier en cas de contrôle. C’est une recommandation de prudence, pas une obligation légale.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide sur le contrat pet-sitter obligatoire en 2026 ainsi que notre article consacré aux clauses du contrat de garde d’animaux.
Et pour la promenade seule ?
L’article 27 vise l’activité de garde de chiens et de chats. Le texte ne précise pas expressément le sort d’une prestation de promenade proposée seule, sans garde ni visite.
Il serait donc imprudent d’affirmer dans un sens comme dans l’autre que le contrat réglementaire s’impose ou ne s’impose pas à une activité exclusivement composée de promenades. Si c’est votre cas, faites vérifier votre situation plutôt que de vous fier à une réponse trouvée en ligne — et gardez à l’esprit qu’un écrit reste de toute façon une bonne pratique.
Et pour un lapin, un oiseau ou un autre NAC ?
L’obligation spécifique prévue par l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 vise expressément la garde commerciale des chiens et des chats.
Elle ne doit donc pas être présentée comme une obligation générale applicable de la même manière à tous les nouveaux animaux de compagnie.
Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune autre règle ne peut s’appliquer à la garde d’un NAC selon l’espèce, l’activité exercée ou les conditions de détention.
Même lorsqu’un contrat réglementaire identique à celui des chiens et chats n’est pas imposé par cet article, établir un document écrit précisant les conditions de garde reste une bonne pratique.
Quelles informations prévoir sur un devis de pet-sitting ?
Il n’existe pas de modèle réglementaire unique propre au pet-sitting.
Le contenu exact du devis dépend donc de la prestation et, dans certains cas, du contexte dans lequel le contrat est conclu. La DGCCRF rappelle d’ailleurs que les mentions exigées peuvent varier selon la nature de la prestation.
Pour obtenir un document clair, professionnel et exploitable, voici les éléments à prévoir.
1. La date et le numéro du devis
Indiquez la date d’émission du document.
Il est également fortement recommandé d’attribuer à chaque devis une référence unique, par exemple :
DEV-2026-0048
Cela facilite son suivi et son rapprochement avec la note, le contrat de garde ou le dossier du client.
2. La durée de validité de l’offre
Indiquez pendant combien de temps les conditions proposées restent valables.
Par exemple :
Devis valable 15 jours à compter de sa date d’émission.
C’est particulièrement utile en pet-sitting lorsque les disponibilités évoluent rapidement pendant les vacances scolaires, les ponts ou les fêtes de fin d’année.
3. L’identité du pet-sitter
Indiquez clairement les informations permettant d’identifier votre entreprise :
- votre nom ou votre dénomination ;
- votre adresse professionnelle ;
- votre numéro d’identification d’entreprise ;
- vos coordonnées utiles.
Pour un entrepreneur individuel, la dénomination professionnelle doit incorporer son nom ou son nom d’usage, immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Par exemple :
Léa Martin EI – Pattes & Compagnie
plutôt que d’utiliser uniquement un nom commercial qui ne permettrait pas d’identifier clairement l’entrepreneur individuel.
4. L’identité du client
Indiquez au minimum le nom du client et les informations nécessaires à son identification.
Il est utile de distinguer ici les informations concernant le client de celles relatives à l’animal.
Les renseignements détaillés concernant le chien ou le chat — identification, sexe, date de naissance, etc. — ont notamment leur place dans le contrat de garde réglementaire lorsque celui-ci est exigé.
5. Les dates et horaires de la prestation
Une garde d’animaux étant directement liée à une période précise, évitez les descriptions trop vagues telles que :
« Garde chien — 200 € »
Préférez une formulation détaillée :
« Visites à domicile du 19 au 24 octobre 2026 — une visite quotidienne de 30 minutes. »
Si plusieurs passages par jour sont prévus, indiquez-le.
Pour les gardes avec hébergement ou les nuits au domicile du client, précisez également si votre tarif est calculé :
- par jour ;
- par nuit ;
- par tranche de 24 heures ;
- ou selon une autre unité clairement définie.
Cela évite de nombreux désaccords.
6. Le détail des prestations et des prix
Le client doit pouvoir comprendre ce qu’il achète et comment le total est calculé.
Par exemple :
| Prestation | Quantité | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| Visite chat – 30 min | 6 | 16 € | 96 € |
| Supplément dimanche | 1 | 5 € | 5 € |
| Frais de déplacement | 1 | 8 € | 8 € |
| Total | 109 € |
Le détail est particulièrement important lorsque la prestation est personnalisée ou comporte plusieurs suppléments.
Les suppléments doivent être annoncés avant la réservation
Le consommateur doit connaître le prix de la prestation avant de s’engager. Les prestations payantes et les frais supplémentaires doivent donc être annoncés clairement.
Cela peut concerner notamment :
- les dimanches ;
- les jours fériés ;
- les horaires de nuit ;
- les kilomètres supplémentaires ;
- les frais de déplacement ;
- un deuxième ou troisième animal ;
- les visites plus longues ;
- les demandes de dernière minute ;
- certaines prestations complémentaires.
Évitez donc de facturer après coup un supplément qui n’avait jamais été présenté au client.
Vous pouvez également consulter notre guide Tarif pet sitting : quels prix pratiquer en 2026 ? pour construire une grille tarifaire cohérente.
Un devis de pet-sitting peut-il être payant ?
Oui, dans certains cas.
En dehors des activités pour lesquelles un texte impose expressément la gratuité du devis, celui-ci peut être payant, notamment lorsqu’il nécessite un déplacement ou une étude approfondie. Le professionnel doit alors informer le client, avant l’établissement du devis, du prix qui lui sera facturé. Pour éviter toute contestation, conserver une trace écrite de cette information et de l’accord du client reste une bonne pratique.
Dans la pratique, pour un devis classique de pet-sitting réalisé à partir de dates, de prestations et d’une grille tarifaire, la gratuité reste généralement plus simple commercialement.
Si vous choisissez de facturer l’établissement d’un devis, indiquez-le sans ambiguïté.
HT, TTC et TVA : que mettre sur le devis ?
Le client doit pouvoir identifier clairement le montant qu’il devra payer.
Si vous facturez la TVA, votre document doit être cohérent avec votre situation fiscale et faire apparaître les informations nécessaires pour distinguer les montants hors taxes et toutes taxes comprises.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention à utiliser reste, à la date de publication de cet article :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Attention à l’évolution en cours. Les seuils de la franchise en base n’ont pas changé, mais les règles de TVA sont progressivement transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services. Ce transfert, un temps annoncé pour le 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027. La référence à l’article 293 B du CGI reste donc utilisable aujourd’hui, mais la mention devra être mise à jour : vérifiez la formulation exacte applicable au moment où vous émettez vos documents, et votre régime fiscal réel, plutôt que de reprendre automatiquement une mention trouvée sur un ancien modèle.
Exemple de devis pour un pet-sitter
Voici un exemple volontairement simplifié.
DEVIS N° DEV-2026-0048
Léa Martin EI – Pattes & Compagnie
SIREN : XXX XXX XXX
Adresse professionnelle : 69002 Lyon
E-mail : contact@exemple.fr
Téléphone : 00 00 00 00 00
Client : Sophie Dupont
Date du devis : 8 septembre 2026
Validité de l’offre : 15 jours
Prestation : garde d’un chat à domicile
Du 19 au 24 octobre 2026
Une visite quotidienne de 30 minutes
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| Visite à domicile – 30 minutes | 6 | 16 € | 96 € |
| Majoration dimanche | 1 | 5 € | 5 € |
| Déplacement | 1 | 8 € | 8 € |
| Total à payer | 109 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
(uniquement si le professionnel bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA)
Modalités de paiement :
30 % d’arrhes à la réservation.
Solde à l’issue de la garde, lors de la remise de la note.
Bon pour accord
Date et signature ou acceptation électronique du client.
Cet exemple est volontairement simplifié.
Une précision utile sur les modalités de paiement : l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que la note est délivrée dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant paiement du prix. Le cas d’un règlement intégral encaissé avant l’exécution n’est pas expressément réglé par les textes. Si vous choisissez de vous faire payer entièrement d’avance, veillez donc par prudence à ce que le client dispose du document requis au plus tard au moment de ce paiement.
Lorsque la garde commerciale d’un chien ou d’un chat relève de l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025, le professionnel doit par ailleurs s’assurer qu’un contrat conforme à cet article est conclu, avec toutes les mentions et formalités imposées.
Un devis accepté engage-t-il le client ?
Oui, lorsqu’il a été valablement accepté, sous réserve notamment de l’éventuel droit légal de rétractation du consommateur.
Un devis constitue une offre. Une fois cette offre acceptée de manière non équivoque, les parties sont engagées sur ce qui a été convenu.
Le professionnel doit notamment respecter :
- les prestations acceptées ;
- le tarif convenu ;
- les dates ou délais prévus ;
- les autres conditions faisant partie de l’accord.
Le client est lui aussi engagé selon les conditions acceptées, sans préjudice des droits que la loi peut lui reconnaître dans certaines situations.
Il est donc préférable de ne pas modifier unilatéralement le prix ou le contenu de la prestation après acceptation.
Si une prestation supplémentaire devient nécessaire, le plus propre consiste à établir un complément au devis ou à obtenir l’acceptation explicite du client avant de la réaliser.
Peut-on signer un devis électroniquement ?
Oui.
Le droit français reconnaît l’écrit électronique. Celui-ci peut avoir la même force probante qu’un écrit papier dès lors que la personne dont il émane peut être identifiée et que le document est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
La signature électronique est également reconnue lorsqu’elle repose sur un procédé fiable permettant d’identifier le signataire et d’assurer son lien avec l’acte signé.
Une nuance utile à connaître : toutes les signatures électroniques n’ont pas la même force. La fiabilité du procédé n’est présumée que pour les signatures répondant aux exigences les plus élevées. Pour les autres, en cas de litige, c’est au juge d’apprécier les éléments de preuve apportés — d’où l’importance du point suivant.
Pour un pet-sitter, cette possibilité est particulièrement pratique : le client peut accepter son devis à distance avant son départ sans organiser de rendez-vous supplémentaire.
Conservez néanmoins une preuve claire de l’acceptation et du contenu exact du document accepté.
Arrhes ou acompte : ne choisissez pas le mot au hasard
C’est une petite ligne du devis qui peut avoir des conséquences importantes.
Les arrhes
Pour un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont en principe considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire.
Les arrhes permettent aux parties de revenir sur leur engagement :
- le consommateur peut renoncer en perdant les arrhes versées ;
- le professionnel qui renonce doit en principe les restituer au double.
L’acompte
Un acompte correspond au contraire à un premier paiement effectué dans le cadre d’un engagement ferme.
Point essentiel : c’est le régime des arrhes qui s’applique par défaut. Si vous souhaitez un acompte, vous devez donc le stipuler expressément dans votre devis ou vos conditions.
Il ne faut donc pas employer indifféremment les termes :
- acompte ;
- arrhes ;
- avance ;
- réservation.
Choisissez le mécanisme que vous souhaitez réellement appliquer et assurez-vous que votre devis, vos CGV et vos conditions d’annulation utilisent une terminologie cohérente.
Le droit légal de rétractation du consommateur, lorsqu’il existe, reste distinct des règles commerciales prévues pour les arrhes ou les annulations.
Après la prestation : la note obligatoire dès 25 € TTC
C’est l’obligation la plus souvent oubliée par les professionnels du pet-sitting.
Ce que dit le texte
Pour une prestation de services rendue à un particulier d’au moins 25 € TTC, le professionnel doit remettre le document prévu par l’arrêté du 3 octobre 1983, juridiquement appelé note.
Ce document est délivré dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant paiement du prix.
En dessous de 25 € TTC, la note reste facultative — mais elle devient obligatoire si le client la demande.
Faut-il écrire « note » ou « facture » ?
L’arrêté emploie le mot « note ». C’est donc l’appellation juridiquement exacte de ce document.
Dans la pratique, ce document peut notamment être matérialisé sous forme de facture, dès lors qu’il respecte les mentions et les modalités applicables. Les deux appellations ne sont pas incompatibles : ce qui compte est le contenu du document et le moment où il est remis, non son intitulé.
Autrement dit, si votre logiciel édite des « factures » comportant toutes les mentions requises et remises au bon moment, vous répondez à l’obligation. Inversement, changer le titre du document ne dispense d’aucune de ces exigences.
Ce que le document doit contenir
- la date de sa rédaction ;
- le nom et l’adresse du prestataire ;
- le nom du client, sauf si celui-ci s’y oppose ;
- la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.
Bon à savoir : ce décompte détaillé peut être omis lorsqu’un devis descriptif et détaillé a déjà été remis au client — une raison de plus de soigner vos devis.
Les formalités à ne pas négliger
- Le document est établi en double exemplaire : l’original est remis au client.
- Vous conservez le double pendant deux ans, classé par date d’établissement.
- Les conditions dans lesquelles la note est délivrée doivent être affichées de manière lisible à l’endroit où s’effectue le paiement.
Ces obligations sont contrôlées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et leur non-respect peut donner lieu à une amende administrative.
Le devis ne remplace pas les CGV et les informations précontractuelles
Le devis est un document important, mais il ne concentre pas à lui seul toutes les obligations d’un professionnel.
Selon votre activité et votre mode de réservation, d’autres informations peuvent devoir être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, notamment dans vos conditions générales de vente ou de service.
Pensez à la médiation de la consommation
Il y a ici deux obligations distinctes, et la première est souvent ignorée.
- Adhérer à un dispositif de médiation. Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation. Cette obligation s’applique sans seuil de chiffre d’affaires, micro-entrepreneurs compris. Elle suppose en pratique une adhésion, généralement payante, auprès d’un médiateur référencé.
- En informer le client. Vous devez communiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez ainsi que l’adresse de leur site internet, sur votre site Internet, vos CGV ou CGS, vos bons de commande ou, à défaut, par tout autre moyen approprié.
Il n’est donc pas nécessaire de transformer chaque devis en document juridique de plusieurs pages, mais l’ensemble de votre parcours contractuel doit être cohérent :
site ou tarifs → informations précontractuelles → devis éventuel → acceptation → contrat de garde lorsque nécessaire → prestation → note ou facture selon le cas
Et si le devis est accepté en ligne ?
Une réservation effectuée sur Internet entraîne des obligations supplémentaires.
Avant que le consommateur valide une commande, le professionnel doit notamment lui rappeler de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, son prix et les informations contractuelles requises.
Lorsque la commande entraîne une obligation de paiement, la fonction de validation doit l’indiquer sans ambiguïté.
Le Code de la consommation prévoit notamment la formulation :
« Commande avec obligation de paiement »
ou une formule analogue dépourvue d’ambiguïté.
Un simple bouton intitulé « Continuer », « Valider » ou « Réserver » peut donc être insuffisant s’il ne permet pas au consommateur de comprendre clairement qu’il s’engage à payer.
Attention au droit de rétractation
Pour les contrats de services conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de 14 jours existe en principe.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Si la garde doit commencer avant la fin des 14 jours
Cette situation est fréquente en pet-sitting.
Un client peut réserver le lundi une garde qui doit commencer le vendredi suivant.
Lorsque le droit de rétractation s’applique et que le client souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration du délai, le professionnel doit recueillir sa demande expresse de commencement anticipé.
Il doit également lui faire reconnaître que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Deux conséquences importantes en découlent.
Vous n’exécutez pas gratuitement. Si le client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il vous doit un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est proportionné au prix total convenu. C’est précisément pour cette raison que le devis détaillé est utile : il permet de calculer ce prorata sans discussion.
La perte du droit de rétractation suppose trois éléments réunis. Le consommateur ne perd son droit que si :
- l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès ;
- il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
- la prestation a effectivement été pleinement exécutée par le professionnel.
Attention à la logique de ce mécanisme : il ne s’agit pas d’une renonciation immédiate au droit de rétractation au moment où la garde commence. Le client reconnaît par avance un effet à venir. Tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée, son droit de rétractation subsiste — d’où l’intérêt du paiement proportionnel évoqué plus haut.
Une garde à date fixe supprime-t-elle automatiquement le droit de rétractation ?
Il faut être prudent.
Le Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation. Il vise notamment certaines prestations d’hébergement, de restauration, de location de voitures, de transport de biens ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En revanche, le texte ne cite pas expressément le pet-sitting ou la pension animale.
Il est donc risqué d’affirmer de façon générale dans des CGV que toute prestation de garde d’animaux à date fixe serait automatiquement exclue du droit de rétractation.
La qualification dépend de la prestation réellement proposée et des conditions dans lesquelles le contrat est conclu.
En cas de doute sur vos propres CGV, mieux vaut faire vérifier la clause plutôt que de recopier celle d’un autre professionnel.
Une nouveauté importante depuis le 19 juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le professionnel doit mettre gratuitement à sa disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne.
Cette fonctionnalité doit être affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Le texte réglementaire prévoit notamment qu’elle soit identifiée par les mots :
« Renoncer au contrat ici »
ou une formule analogue dépourvue d’ambiguïté.
La procédure doit permettre au consommateur de transmettre sa déclaration de rétractation — en indiquant notamment son nom et les éléments permettant d’identifier le contrat — puis de la valider au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Le professionnel lui adresse ensuite un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
C’est un point particulièrement important à contrôler si vous proposez désormais une réservation et une contractualisation directement depuis votre propre site ou votre logiciel.
Les 9 erreurs à éviter sur un devis de pet-sitting
- Croire qu’un devis devient automatiquement obligatoire à partir de 100 € pour tous les pet-sitters.
- Confondre devis et contrat de garde. Le devis définit principalement la prestation et son prix ; le contrat réglementaire contient les informations spécifiques à la garde et à l’animal.
- Écrire « acompte » alors que vous souhaitiez en réalité prévoir des arrhes.
- Ajouter après la réservation des frais de dimanche, de déplacement ou de kilométrage qui n’avaient jamais été annoncés.
- Ne pas préciser si une garde avec hébergement est facturée à la journée, à la nuit ou selon une autre unité.
- Croire que le contrat réglementaire chiens/chats prévu par l’article 27 s’applique automatiquement de la même manière à tous les NAC.
- Utiliser un bouton de réservation en ligne qui ne permet pas de comprendre clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
- Copier une clause de rétractation trouvée sur Internet sans vérifier qu’elle correspond réellement à votre prestation et à votre mode de réservation.
- Négliger la note due au client particulier dès 25 € TTC — son contenu comme le moment où elle doit lui être remise.
Pourquoi faire un devis même lorsqu’il n’est pas obligatoire ?
L’intérêt du devis ne se limite pas aux obligations réglementaires.
Pour une garde personnalisée, il permet au client de comprendre immédiatement :
« Voilà ce qui est prévu, voilà quand, et voilà combien cela coûte. »
Il permet également de figer les tarifs convenus, de préciser les suppléments, d’éviter de reconstruire le prix au moment de facturer — et, on l’a vu, de calculer un prorata en cas de rétractation ou d’alléger le contenu de la note.
Un parcours simple et professionnel peut être :
Demande du client → devis éventuel → acceptation → contrat conforme à l’article 27 lorsque requis → prestation → note ou facture selon le cas
Chaque document joue ainsi un rôle précis.
Gérer devis, contrats et factures sans tout ressaisir
Lorsqu’on réalise plusieurs gardes par semaine, recopier les coordonnées des clients, les informations concernant les animaux, les prestations, les dates et les prix dans plusieurs fichiers devient rapidement une perte de temps — et une source d’erreurs.
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Les tarifs et prestations enregistrés peuvent également servir à la réservation en ligne, ce qui évite de maintenir des informations différentes entre le site, les devis et la facturation.
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En résumé
- Un devis n’est pas systématiquement obligatoire pour chaque prestation de pet-sitting.
- Il n’existe pas de seuil général de 100 € applicable à tous les pet-sitters.
- Le consommateur doit connaître les caractéristiques essentielles du service et son prix avant de s’engager.
- Lorsque le prix n’est pas déterminé à l’avance, le consommateur qui en fait la demande doit pouvoir obtenir le prix, une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.
- Le régime des services à la personne concernant les soins et promenades d’animaux vise les prestations réalisées pour les personnes dépendantes.
- Pour la garde commerciale de chiens et de chats, un contrat conforme à l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025 est obligatoire depuis le 3 juillet 2025, y compris pour la garde sans hébergement.
- Le texte n’impose pas expressément que ce contrat soit séparé du devis, mais il ne consacre pas non plus le document unique : deux documents distincts restent la solution la plus prudente.
- Le sort de la promenade proposée seule n’est pas expressément réglé par ce texte.
- Cette obligation spécifique ne doit pas être généralisée automatiquement à tous les NAC.
- Précisez clairement s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte : à défaut de stipulation contraire, ce sont des arrhes.
- Un devis peut, dans certains cas, être payant si le client a été informé à l’avance du prix de son établissement.
- La signature électronique peut être utilisée dans les conditions prévues par le droit français, toutes n’ayant pas la même force probante.
- Après la prestation, le document prévu par l’arrêté du 3 octobre 1983 — juridiquement appelé note — est obligatoire dès 25 € TTC pour un client particulier, et en dessous de ce montant si le client le demande. Il peut prendre la forme d’une facture s’il en respecte les mentions et modalités.
- Le devis ne remplace pas les CGV, les informations précontractuelles ni les obligations relatives à la médiation de la consommation — qui suppose d’adhérer à un dispositif, et pas seulement d’en informer le client.
- Pour les contrats conclus à distance, les règles relatives au droit de rétractation, au commencement anticipé et au paiement proportionnel doivent être traitées séparément. La perte du droit suppose que la prestation ait été pleinement exécutée.
- Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne sont également concernés par la nouvelle fonctionnalité de rétractation lorsque le consommateur dispose de ce droit.
Les informations de cet article constituent une synthèse générale de la réglementation française vérifiée en septembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.