Juridique

Facturation électronique pet sitter : obligations 2026-2027

Par Kamel Redjimi, fondateur de LogiPetProPublié le 18 juillet 20268 min de lecture

La réforme de la facturation électronique approche et elle concernera aussi les pet sitters, y compris ceux qui exercent sous le régime de la micro-entreprise. Deux échéances sont à retenir : le 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques et le 1er septembre 2027 pour leur émission par les micro-entreprises, TPE et PME.

Mais pour les professionnels du pet sitting, qui travaillent principalement avec des particuliers, un autre terme est essentiel à comprendre : l’e-reporting. Voici ce qui va réellement changer.

Une facture électronique n’est pas simplement un PDF

Aujourd’hui, une facture créée sur un logiciel puis envoyée par e-mail au format PDF est souvent qualifiée de facture dématérialisée. Dans le cadre de la réforme, cela ne suffira plus pour les opérations concernées. Une véritable facture électronique devra :

  • respecter un format électronique structuré ou mixte autorisé ;
  • contenir les informations obligatoires dans des champs exploitables automatiquement ;
  • être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration.

Le simple envoi d’un PDF par e-mail ne constituera donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la nouvelle réforme.

Les pet sitters en micro-entreprise sont-ils concernés ?

Oui.

Même lorsqu’un pet sitter bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas la TVA à ses clients (la fameuse mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — voir notre guide de la facture de pet sitter), il reste considéré comme assujetti à la TVA au sens de la réforme. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par les obligations de réception, d’émission et, selon leurs clients, de transmission des données à l’administration. La réforme ne concerne pas uniquement les entreprises qui collectent effectivement la TVA.

Première échéance : recevoir les factures dès septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Un pet sitter pourra notamment recevoir sous cette forme les factures émises par certains fournisseurs :

  • téléphone et accès à Internet ;
  • énergie ;
  • matériel professionnel ;
  • logiciels et abonnements ;
  • prestataires de services.

Pour recevoir ces documents, l’entreprise devra être rattachée à une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commenceront également à émettre leurs factures électroniques à cette date : les indépendants recevront donc des factures électroniques avant d’être eux-mêmes obligés d’en émettre.

Deuxième échéance : émettre à partir de septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Pour un pet sitter, il faut distinguer deux situations.

Le client est un professionnel établi en France

Lorsqu’une prestation est facturée à une entreprise ou à un autre professionnel assujetti établi en France, la facture pourra relever de la facturation électronique (e-invoicing). Elle devra alors être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et non directement envoyée au client comme un simple PDF.

Le client est un particulier

La majorité des pet sitters travaillent avec des propriétaires d’animaux particuliers. Dans ce cas, la facture adressée au particulier ne relève généralement pas du circuit de facturation électronique entre entreprises. En revanche, les données correspondant aux prestations réalisées devront pouvoir être transmises à l’administration dans le cadre de l’e-reporting.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting correspond à la transmission électronique à l’administration de certaines données liées aux opérations qui ne passent pas par le circuit classique de la facturation électronique. Il concerne notamment les prestations réalisées avec des particuliers. Pour un pet sitter, cela peut concerner :

  • une garde de chien facturée à un particulier ;
  • une visite à domicile ;
  • une promenade ;
  • une garde de nuit ;
  • une pension ou un hébergement ;
  • des frais de déplacement facturés au propriétaire.

L’objectif n’est pas d’envoyer automatiquement à l’administration toutes les informations personnelles détaillées du client. Pour les opérations avec des particuliers, les données attendues portent notamment sur les montants totaux des opérations réalisées par jour et sur une période déterminée. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise — pour un micro-entrepreneur en franchise en base, une transmission tous les deux mois — et les formalités devront être prises en charge par une plateforme agréée ou par un logiciel compatible connecté à celle-ci.

Le troisième volet : l’e-reporting des données de paiement

La réforme comporte un troisième volet, moins connu : l’e-reporting des données de paiement (article 290 A du CGI). Il concerne les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement : l’entreprise transmet les montants encaissés par jour, sous forme agrégée, en complément des données de transaction. D’après la documentation de l’administration fiscale (fiche DGFiP de septembre 2025), les entreprises en franchise en base — donc les micro-entrepreneurs — sont également concernées, avec une transmission tous les deux mois via la plateforme agréée. En pratique, si votre logiciel suit correctement vos encaissements, cette formalité sera automatisée. À noter côté sanctions : la loi de finances pour 2026 les a fixées à 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante (plafonds de 15 000 € par an chacun, avec une tolérance pour la première infraction régularisée).

E-invoicing ou e-reporting : la différence en bref

  • Facture entre deux entreprises françaises concernées : facturation électronique (e-invoicing) ;
  • Prestation réalisée pour un particulier : e-reporting des données de transaction ;
  • Encaissement d’une prestation de services : e-reporting des données de paiement (montants encaissés agrégés) ;
  • Facture reçue d’un fournisseur : réception via une plateforme agréée à compter de septembre 2026.

Un même pet sitter pourra donc être concerné par les deux dispositifs selon la nature de ses clients et de ses fournisseurs.

Faut-il choisir une plateforme agréée ?

Oui, chaque entreprise devra disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. Cette plateforme pourra aussi être utilisée pour :

  • émettre les factures électroniques ;
  • transmettre les données d’e-reporting ;
  • recevoir les statuts de traitement des factures ;
  • échanger avec les plateformes choisies par les clients et fournisseurs.

Il sera également possible d’utiliser un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée : le professionnel continue alors de travailler depuis son logiciel habituel, sans nécessairement utiliser l’interface de la plateforme.

Que préparer dès maintenant ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre septembre 2027 pour s’organiser. Les principales vérifications à effectuer :

  1. Vérifier que les informations de l’entreprise sont correctes : SIREN, adresse, statut juridique et coordonnées ;
  2. Identifier les clients professionnels et les clients particuliers ;
  3. Utiliser un outil qui conserve des données clients et des factures structurées (pas des factures Word éparpillées) ;
  4. S’assurer que la numérotation des factures est continue et chronologique ;
  5. Suivre précisément les paiements et dates d’encaissement ;
  6. Vérifier comment le logiciel utilisé prévoit de gérer la réforme ;
  7. Choisir une plateforme agréée ou un logiciel connecté — la réception des factures électroniques s’impose dès septembre 2026, avant même l’obligation d’émission de 2027.

Cette préparation évitera de devoir modifier toute son organisation dans l’urgence.

LogiPetPro et la facturation électronique

LogiPetPro centralise déjà plusieurs éléments nécessaires : devis, factures, acomptes, avoirs, fiches clients et animaux, suivi des paiements, livre de recettes, exports PDF et Excel — avec une numérotation légale continue et des données structurées, exactement ce que la réforme suppose d’avoir en ordre.

LogiPetPro prépare par ailleurs l’intégration des futures obligations de facturation électronique et d’e-reporting via une plateforme agréée. L’objectif : que les pet sitters continuent de créer leurs documents et de suivre leurs paiements depuis une interface simple, sans multiplier les outils ni ajouter un module payant. Les modalités seront précisées avant l’entrée en vigueur des obligations d’émission applicables aux micro-entreprises.

Ce qu’il faut retenir

  • à partir du 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir des factures électroniques ;
  • à partir du 1er septembre 2027 : les micro-entreprises devront émettre électroniquement les factures B2B concernées ;
  • les prestations facturées aux particuliers relèveront principalement de l’e-reporting ;
  • les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés ;
  • un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira pas toujours ;
  • les échanges passeront par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel compatible.

La réforme ne supprime pas la facturation : elle modifie surtout la manière dont les factures et certaines données seront transmises. Anticiper dès maintenant permet de garder une gestion claire et d’éviter une transition précipitée en 2026 et 2027.

Informations à jour à la publication (juillet 2026). Le calendrier et les modalités de la réforme ont déjà évolué par le passé et relèvent de textes susceptibles d’être ajustés : vérifiez les échéances en vigueur sur impots.gouv.fr avant toute décision.

Sources officielles

Cet article est une synthèse d'information générale : pour votre situation personnelle, référez-vous aux sources officielles ci-dessus ou à un professionnel du droit ou du chiffre.

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